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Définition Un tribunal administratif est saisi par une requête écrite 2 qui peut être formée par tout citoyen en contestation d'une décision prise par l'tat français ou une autre personne morale de droit public il s'agit principalement du recours pour excès de pouvoir par toute personne physique ou morale afin d'engager la responsabilité. Du 6 janvier 1978 modifiée en 04, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au service des examens et concours de votre académie. Actualités, bons plans et conseils sur la vie étudiante, la mode, le sport, la beauté.
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Effectuer une demande de duplicata du permis de navigation Une fois les premières formalités accomplies, vous devez remplir le formulaire cerfa 02 Afin de faciliter les recherches du service compétent qui délivrera la copie du permis bateau, il est nécessaire d’être très précis quant aux renseignements transmis Lors de votre demande, précisez les informations suivantes. De l'tat français ou de ses.
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